Convention de Bâle

Bases de la Convention

La Convention de Bâle est un accord international qui contrôle le transport transfrontalier des déchets dangereux et leur élimination. La convention a été une réaction à divers scandales d'élimination illégale de déchets spéciaux au cours des années 80. Elle a été négociée en 1989 sous l'égide du Programme des Nations Unies sur l’Environnement (PNUE).

Importantes étapes

1995: Amendement à l'interdiction – La troisième rencontre de la Conférence des Parties a adopté une décision d'amender la Convention qui interdit l'exportation de déchets dangereux des pays développés (membres de l'OECD) vers les pays en voie de développement. L'amendement demande l'interdiction d'exportation de déchets dangereux des pays listés dans une nouvelle annexe proposée à la Convention (Parties à la Convention de Bâle qui sont membres de la CE, OECD, Liechtenstein) vers tous les pays non listés dans cette annexe.

1997: Définition de la classification et des caractéristiques des déchets dangereux – Le Groupe Technique de Travail, un organe auxiliaire de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, a achevé son travail de préparation de listes de déchets. Les listes préparées par le Groupe Technique de Travail font référence à des déchets spécifiques caractérisés comme dangereux par la Convention de Bâle (Annexe VIII) et ceux qui ne tomberaient normalement pas dans les compétences de la Convention (Annexe IX) à moins qu'ils ne soient contaminés par des constituants les rendant dangereux, ou qu'ils soient considérés par la législation nationale comme déchets dangereux. Les biphényles polychlorés sont enregistrés dans l'annexe VIII sous le numéro A3180.

1999: Responsabilité et Compensation – Le Protocole sur la Responsabilité et la Compensation était l'un des principaux points à l'ordre du jour de la rencontre du 10e anniversaire de la Convention de Bâle. Le Protocole, résultat de négociations commencées en 1993, doit établir des règles concernant la responsabilité et la compensation. Le but du Protocole est de créer un moyen de compensation pour les dommages causés par des fuites accidentelles de déchets dangereux lors de leur exportation ou importation. La rédaction définitive du Protocole a été une étape de la Convention, qui a été créée en réponse aux scandales internationaux dus au déversement de déchets dangereux dans des pays en voie de développement par des producteurs provenant des économies industrialisées.

2008: Dans la Déclaration de Bali sur la gestion des déchets au service de la santé et des moyens de subsistance, adoptée par la Conférence des Parties à sa 9ieme réunion en 2008, les Ministres et chefs de délégation déclarent être conscients du fait que les déchets, lorsqu’ils ne sont pas gérés d’une manière écologiquement rationnelle et sans danger, peuvent avoir de graves conséquences sur l’environnement, la santé humaine et las moyens de subsistance. L’engagement pris par les Ministres dans la Déclaration de Bali de prévenir les mouvements transfrontières illicites de déchets dangereux, de réduire le plus possible la production de ces déchets et de favoriser dans chaque pays leur gestion écologiquement rationnelle et sans danger a bénéficié depuis lors de l’appui d’autres organisations internationales.

La Convention de Bâle a trois objectives principaux

Réduire les transports transfrontaliers de déchets dangereux à un minimum conséquent avec une gestion sérieuse de l'environnement;

• Déposer les déchets dangereux aussi près que possible de leur source de production;
• Réduire au minimum la production de déchets dangereux en termes de quantité et de risque potentiel.

Le système de contrôle

La Convention de Bâle a mis en place un système de contrôle opérationnel très strict, basé sur une procédure de notification préalable écrite. La procédure pour la notification de transports transfrontaliers de déchets dangereux ou d'autres déchets ne peut avoir lieu qu'après notification préalable écrite aux autorités compétentes des pays exportateurs, importateurs et de transit (le cas échéant), et après consentement de ces autorités permettant le transport transfrontalier de déchets. En outre, chaque cargaison de déchets dangereux ou d'autres déchets doit être accompagnée d'un document de transport depuis le point où un transport transfrontalier commence jusqu'au point de décharge. Tout transport transfrontalier de déchets dangereux ou d'autres déchets exécuté en contravention au système de notification est considéré comme trafic illégal. Par exemple tout transport transfrontalier de déchets dangereux sans notification conformément aux dispositions de la Convention de Bâle vers tous les Etats concernés, ou transport transfrontalier de déchets dangereux ou d'autres déchets ne correspondant pas aux documents ou résultant en une décharge intentionnelle de déchets dangereux ou d'autres déchets en contravention avec la Convention de Bâle et les principes généraux de la législation internationale. L'exportation de déchets n'est permise que s'il n'existe aucune technologie convenable d'élimination dans le pays exportateur.

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